CGV - SWiCAL swiss calibration

Domaine d'application

Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après CGV) de SWiCAL swiss calibration GmbH (ci-après "SWiCAL") s'appliquent, sauf dispositions contraires stipulées de manière expresse et par écrit, à toutes les livraisons qu'effectue SWiCAL aux acheteuses et acheteurs (ci-après "acheteur" ou "client") et à toutes les commandes et tous les contrats conclus entre SWiCAL et ses clients. Les présentes CGV s’appliquent de la même manière aux relations commerciales futures, même si elles ne sont pas convenues à nouveau de manière expresse.
Ces CGV peuvent être consultées à tout moment en cliquant sur le lien "CGV" sur le site www.swical.ch. SWiCAL se réserve le droit d'adapter ses CGV à tout moment. Par conséquent, la version applicable des CGV est celle en vigueur au moment de la relation commerciale.
Le client reconnaît le caractère obligatoire des CGV de SWiCAL en acceptant une offre ou une confirmation de commande, en passant une commande, en passant un ordre ou en concluant un contrat. Les CGV de SWiCAL sont considérées comme acceptées à la réception de la marchandise. Les accords individuels conclus avec le client prévalent sur les présentes CGV. Les conditions contraires du client ne sont pas reconnues.

Offres

Les offres et les devis (ci-après "offre") de SWiCAL sont valables durant 30 jours à compter de la date de leur établissement et dans la mesure où aucun autre délai ne figure expressément dans l’offre. Toute documentation et tous les échantillons transmis avec l'offre restent la propriété de SWiCAL et leur accès ne peut être accordé à des tiers sans le consentement explicite de SWiCAL. Les données fournies à titre indicatif sont sans engagement et ne doivent servir qu'à estimer des ordres de grandeur.
Une offre est considérée comme acceptée lorsque l'acheteur la valide par écrit, par téléphone, par fax, par e-mail ou lors d'une entrevue personnelle ou lorsqu'il passe commande directement en ligne (online shop) et elle devient par là même contraignante. Si l'acheteur souhaite une modification par rapport à l'offre ou à la confirmation de commande, SWiCAL l'informe si la modification est possible et quelles en sont les conséquences sur la fourniture des prestations, sur les délais et sur les prix. La modification ne s'applique pas aux produits et services qui ont déjà été fournis.

Conclusion du contrat

Le contrat relatif à la livraison est considéré comme conclu lorsque SWiCAL effectue la livraison ou déclare l'acceptation par l'envoi d'une confirmation de commande. L'exécution de la livraison par SWiCAL n'implique pas la reconnaissance de conditions divergentes de la part de l'acheteur. SWiCAL considère l'acceptation des prestations commandées par l'acheteur comme l'acceptation à posteriori des présentes CGV, même si l'acheteur les a auparavant expressément contestées ou a fait référence à d'autres conditions dans sa commande. 

Prix

Sauf indication contraire, les prix s'entendent nets, hors TVA et départ usine (ex works (EXW) selon Incoterms® 2010), installation et formation non comprises. Les frais d'emballage, d'expédition, de transports, les assurances, les droits de douane, les impôts et autres frais et taxes éventuels perçus dans le cadre de la transaction de livraison sont dans tous les cas à la charge du client de SWiCAL.
Les listes de prix, brochures, publications, annonces et prospectus contiennent des informations et des prix indicatifs sans engagement. Tout renseignement téléphonique n’a aucune validité à terme, sauf si clairement déclaré comme étant une offre. Si l’acheteur exige des produits ou services non inclus dans l’offre, ils seront facturés en sus par SWiCAL.

Date et délai de livraison

Dans la mesure où des informations sur les dates ou les délais de livraison sont fournies, il s'agit de dates ou délais de livraison estimés et sans engagement. Toute indication relative à la disponibilité et au délai de livraison est donc sans garantie et peut être modifiée à tout moment. Si la livraison est retardée pour un motif qui ne peut être imputé à SWiCAL, ce dernier bénéficiera d’une prolongation du délai de livraison raisonnablement adaptée aux circonstances. Dans ce cas, l’acheteur n’a pas de droit de retrait.
Si tous les produits commandés ne sont pas disponibles en stock, SWiCAL est en droit de procéder à des livraisons partielles.
Si la livraison du produit échoue par la faute du client malgré trois tentatives de livraison, SWiCAL peut résilier le contrat.

Disponibilité

Si SWiCAL n'est pas en mesure de livrer la marchandise commandée sans faute de sa part, parce que le fabricant ou le fournisseur ne remplit pas ses obligations ou en raison d'autres circonstances, SWiCAL est en droit d'annuler la commande vis-à-vis du client. Dans ce cas, l'acheteur en sera immédiatement informé et les paiements déjà effectués seront remboursés. Toute autre revendication est exclue, en particulier il n'y aura pas de réexpédition de produits non livrables.

Obligations du client lors d'achat de services

Le client met à disposition gratuitement et dans les délais impartis tous les appareils, accessoires, informations et documents nécessaires à la fourniture de la prestation. L'obligation de coopération du client s'étend également aux informations qui doivent être demandées au fournisseur et aux processus et documents qui ne sont connus que pendant l'exécution de la commande par SWiCAL.
Le client mentionne dans sa commande ou sur son bon de livraison les éventuels défauts d'un ou des objets qu'il a livrés. Il sauvegarde les données enregistrées avant de remettre les appareils à SWiCAL, car celles-ci peuvent être effacées ou perdues pendant la prestation de service.
Lorsque le client reçoit un appareil en retour de SWiCAL, il est tenu de vérifier immédiatement qu'il ne présente aucun défaut, qu'il est correct, complet et qu'il n'a pas été endommagé pendant le transport. Les éventuels défauts ainsi que les dommages de livraison, les livraisons erronées ou incomplètes doivent être signalés par écrit dans les 5 jours civils suivant la livraison ou l'enlèvement, faute de quoi la livraison est considérée comme exempte de défauts, acceptée et approuvée.

Obligations du client lors d'achat de produits

Si aucune procédure de réception particulière n'a été convenue, l'acheteur est tenu de vérifier immédiatement que les produits livrés ou récupérés ne présentent aucun défaut, qu'ils sont corrects, complets et qu'ils n'ont pas été endommagés pendant le transport. Les éventuels défauts ainsi que les dommages de livraison, les livraisons erronées ou incomplètes doivent être signalés par écrit dans les 5 jours civils suivant la livraison ou l'enlèvement, faute de quoi la livraison est considérée comme exempte de défauts, acceptée et approuvée.
Tout retour nécessite l'accord préalable et écrit de SWiCAL et ne peut être effectué que dans l'emballage d'origine et est entièrement à la charge de l'acheteur. En cas de réclamation justifiée dans les délais, une réparation ou une livraison de remplacement est effectuée. Si cela n'est pas possible, le remboursement du prix d'achat a lieu après réception de la marchandise, déduction faite des frais d'expédition.

Transfert des risques, transport, assurance

Sauf convention contraire expresse, les profits et les risques inhérents sont transférés à l'acheteur au moment de la mise à disposition pour l’envoi. Si l'acheteur n'indique pas de mode d'expédition spécifique dans sa commande, SWiCAL choisira le mode de transport qui garantit le respect des délais et le transport approprié de la marchandise. L'assurance du transport est à la charge de l'acheteur. Indépendamment du fait que SWiCAL se charge du transport et de l'assurance, l'acheteur est tenu d’en assumer les frais. 

Conditions de paiement

Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation, net et sans déduction. SWiCAL se réserve le droit de livrer contre paiement anticipé (paiement d'avance ou à la commande). Si un paiement anticipé est convenu, le paiement est dû immédiatement à la commande ou à la conclusion du contrat et avant l'exécution de celui-ci.
Si les conditions de paiement ne sont pas respectées, le client est dès lors en retard de paiement et SWiCAL est en droit de suspendre ses obligations encore ouvertes jusqu'à la réception du paiement en souffrance et de n'effectuer les livraisons encore en suspens que contre paiement anticipé. Si les paiements n'ont toujours pas été effectués à l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable, SWiCAL peut résilier le contrat, même si les marchandises ou une partie de celles-ci ont déjà été livrées.
SWiCAL est en droit de facturer ses frais pour chaque rappel d'au moins 50 CHF ainsi que ses autres frais liés à l'intervention d'une agence de recouvrement et les intérêts moratoires légaux. Si le déclenchement d'une mise en poursuite s'avère nécessaire, des frais supplémentaires de traitement d'au moins 150 CHF seront facturés.Si l'acheteur ne prend pas livraison de la marchandise à la date convenue dans le contrat, il doit malgré tout effectuer les paiements en rapport avec la date de livraison convenue. La marchandise reste la propriété de SWiCAL jusqu'à son paiement intégral et sa restitution peut être exigée en cas de non-paiement. 

Confidentialité

Les parties traitent de manière confidentielle tous les faits qui ne sont ni évidents ni accessibles à tous. En cas de doute, les faits doivent être traités de manière confidentielle et il existe une obligation de consultation mutuelle. Cette obligation de confidentialité s'applique déjà lors des négociations contractuelles et se poursuit après la fin du contrat, tant qu'il existe un intérêt à la confidentialité digne de protection. L'obligation légale de renseigner demeure réservée.

Droits de propriété et de propriété intellectuelle

Sauf convention contraire expresse, SWiCAL conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de son travail.

Garantie

La durée de garantie est de 2 ans à compter de la date de livraison pour les produits neufs et de 6 mois pour les produits d'occasion (appareils d'occasion, de démonstration ou d'exposition). La garantie reste limitée au remplacement ou à la réparation des éléments défectueux et résultant de causes antérieures au transfert des risques.
Sont exclus de la garantie les défauts et dysfonctionnements dont SWiCAL n'est pas responsable, tels que l'usure normale, une application inappropriée ou inadaptée, un montage défectueux, une manipulation incorrecte ou négligente, une sollicitation excessive, des moyens d'exploitation inadaptés, des conditions environnementales extrêmes, des influences chimiques, électrochimiques ou électriques, en cas de force majeure, etc.La garantie s'éteint dans tous les cas si l'acheteur n'utilise pas de pièces de rechange d'origine ou s'il remédie lui-même ou par des tiers aux défauts. L'acheteur ne peut invoquer les conditions de garantie que s'il prouve que les défauts sont survenus malgré une utilisation et un montage adéquats. La fin du délai de garantie pour les pièces de rechange livrées ou les éléments remis en état à titre de garantie coïncide avec celle du délai de garantie pour l'objet initialement livré. SWiCAL se réserve le droit de facturer les frais de traitement et de travail effectifs en cas de retours et de contrôles fonctionnels hors garantie.
En outre, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté et hors de son contrôle (appelé force majeure), SWiCAL n'assume aucune responsabilité ou obligation pour la non-exécution ou l'exécution tardive de toute obligation découlant des présentes CGV et de la relation contractuelle qui en découle. Les événements qui échappent au contrôle de SWiCAL sont par exemple les cas suivants: Grèves, blocages ou autres actes industriels par des tiers, invasions, attentats terroristes, guerres, incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, épidémies, pandémies, autres catastrophes naturelles, ou la défaillance des réseaux de communication publics ou privés ou l'impossibilité d'utiliser les voies ferrées, d'expédition, aériennes, routières ou autres moyens de transport publics ou privés. En cas de survenance d'un tel événement, SWiCAL en informera la clientèle le plus tôt possible.
La responsabilité pour les dommages directs et indirects, immédiats et induits, ainsi que pour les dommages consécutifs et autres dommages résultant d'un défaut est exclue dans la mesure où la loi le permet. En particulier, aucun dédommagement n'est dû pour perte d'exploitation. Dans tous les cas, la responsabilité se limite à la valeur de la commande.

Plainte et réclamation

Le processus de réclamation des clients peut être mis à disposition sur demande.

Dispositions relatives à la revente

Si l'acheteur revend les produits achetés, il est responsable du respect des réglementations nationales et internationales en matière d'exportation. Si l'acheteur modifie des produits à la revente, il est responsable des dommages qui en résultent vis-à-vis du fournisseur, de l'acheteur ou de tiers. 

Obligation d'information

Les parties se rendent mutuellement attentives et en temps utile aux exigences techniques particulières ainsi qu'aux prescriptions légales, réglementaires, administratives ou autres en vigueur dans la mesure où elles sont importantes pour l'exécution et l'utilisation des produits. En outre, les parties se tiennent informées en temps utile de tout empêchement ou obstacle susceptible de remettre en question l'exécution du contrat ou de conduire à des solutions inappropriées.

Clause salvatrice

Si une disposition du présent contrat est invalide ou si le contrat contient une lacune, la validité juridique des autres dispositions n'en est pas affectée. En lieu et place de la disposition invalide, une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'objectif économique voulu par les parties contractantes est considérée comme convenue. Cela s'applique également en cas de lacune réglementaire.

Protection des données

Le traitement des données personnelles par SWiCAL est régi par la déclaration de protection des données, disponible sur www.swical.ch, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

For juridique et droit applicable

La relation contractuelle est régie exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion de toutes les normes internationales de droit des conflits ainsi que de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). 

Le droit suisse est applicable, le for juridique est Berne (CH).

Adresse

SWiCAL swiss calibration GmbH
Morgenstrasse 121
CH-3018 Berne
Tel. +41 31 991 9160

Les CGV sont également disponibles en allemand. En cas de doute, la version allemande fait foi.